Conditions générales de vente

1. Opérateur et vendeur contractuel

Code Pilates Academy est exploitée par Code Wellness and Education FZ-LLC, Dubaï, Émirats arabes unis. Assistance générale : info@codepilates.com · +971 58 530 6620.

Un formateur ou un studio hôte local peut vendre un événement précis. Le vendeur juridique, le bénéficiaire du paiement et l’émetteur de la facture sont ceux qui figurent dans le récapitulatif de commande. Stripe ou un autre prestataire de paiement n’est pas le vendeur du seul fait qu’il traite le paiement.

2. Champ d’application et documents contractuels

Ces conditions s’appliquent aux formations d’enseignants, ateliers, cours en direct, contenus à la demande, supports numériques et prestations de conseil. La loi impérative, le supplément de marché, le récapitulatif de commande et les informations particulières du programme prévalent en cas de contradiction réelle.

Le contrat est conclu lorsque le vendeur nommé envoie la confirmation de commande ou d’inscription. Une autorisation bancaire, une candidature ou une liste d’attente ne garantit pas une place.

3. Informations sur le programme et admissibilité

Avant le paiement sont indiqués le contenu, les objectifs, les dates, le fuseau horaire, le lieu, la langue, le mode de prestation, le volume horaire, le formateur, les prérequis, les supports inclus, les évaluations, la durée d’accès et les éventuels frais distincts.

Le participant fournit des informations exactes, satisfait aux prérequis et respecte les consignes raisonnables de sécurité et de conduite. Sauf indication contraire, l’âge minimal est de 18 ans. Ne transmettez pas de données de santé sauf si elles sont demandées pour un objectif indiqué de sécurité ou d’accessibilité. Avant leur collecte, la Politique de confidentialité applicable précise le responsable du traitement, la finalité, la base juridique, les destinataires, la durée de conservation et les droits applicables. Lorsqu’un consentement est légalement requis, il est demandé séparément ; l’acceptation des présentes Conditions ne vaut pas consentement au traitement des données de santé. Le programme ne remplace ni un avis, ni un diagnostic, ni un traitement médical.

4. Prix, taxes, devise et paiement

Le récapitulatif affiche avant paiement le prix total, la devise, le traitement fiscal et les frais inévitables. Les options payantes ne sont pas présélectionnées. La banque ou l’émetteur de la carte peut appliquer ses propres frais de change.

Un échéancier ne supprime pas les droits légaux de rétractation. Jusqu’à la prise d’effet d’une rétractation légale ou d’une annulation commerciale au titre des sections 5 ou 6, les échéances exigibles restent dues. Ensuite, les échéances futures ne sont dues que dans la mesure permise par la section 6 et les règles impératives. Les remboursements sont normalement effectués sur le moyen et dans la devise d’origine.

5. Supplément consommateurs — Belgique

Pour une vente à distance ciblant un consommateur en Belgique, les règles impératives belges et européennes restent applicables. En principe, le consommateur dispose de 14 jours calendaires après la conclusion d’un contrat de service pour se rétracter, sans devoir motiver sa décision.

Si le service doit commencer pendant ce délai, le vendeur recueille une demande expresse. La perte du droit après exécution complète d’un service ou au début de la fourniture immédiate d’un contenu numérique payant n’est opposable que si les consentements, reconnaissances et confirmations sur support durable exigés par la loi ont été obtenus.

En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais pour le consommateur, sous réserve de la part légalement due pour un service commencé à sa demande.

Après une réclamation écrite adressée au vendeur, le consommateur peut se renseigner auprès du Service de Médiation pour le Consommateur sur les voies de règlement amiable disponibles. La présente version française concerne les ventes ciblant la Belgique et ne se confond pas avec les conditions applicables aux ventes ciblant la France.

6. Annulation commerciale et transfert

Après l’expiration des droits légaux, sauf conditions plus favorables dans la commande, la politique suivante s’applique :

Sauf indication expresse contraire dans le tableau, les pourcentages de remboursement sont calculés sur les sommes effectivement versées pour le programme concerné, après déduction de toute somme légalement due au titre des services déjà fournis. Un crédit de 100 % correspond au solde admissible des sommes versées. Les remboursements légaux sont calculés selon les règles impératives et ne sont pas réduits par cette politique commerciale.

Le transfert est personnel et soumis aux prérequis et aux places disponibles. L’annulation prend effet lorsque l’avis écrit parvient au contact du vendeur indiqué dans la commande. À compter de cette date, les échéances futures sont annulées, sauf pour la part correspondant à des services déjà fournis ou à des coûts raisonnables, annoncés avant l’achat et effectivement engagés ; le solde restant ne devient pas automatiquement exigible.

7. Modification ou annulation par le vendeur

Le vendeur peut apporter des modifications mineures qui ne réduisent pas sensiblement le contenu, le volume horaire ou la valeur du programme, par exemple remplacer le formateur par une personne dûment qualifiée ou ajuster légèrement l’horaire. Le changement de la date de début, de la ville ou du pays, du mode de prestation (présentiel/en ligne), d’une partie substantielle du programme ou du volume horaire, ou toute autre modification affectant sensiblement la participation, constitue une modification importante. Si elle intervient avant le début, le client peut l’accepter, choisir un transfert admissible ou annuler et obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour le programme concerné. Si elle intervient après le début, les droits impératifs et le remboursement intégral du montant versé pour la partie concernée non fournie restent disponibles. Le vendeur informe le client dès que raisonnablement possible. Si le vendeur annule le programme, le client choisit entre le remboursement intégral de la partie non fournie et un transfert proposé. Sauf obligation légale, les frais de voyage et d’hébergement indépendants ne sont pas remboursés.

8. Accès numérique et propriété intellectuelle

Les vidéos, manuels, évaluations, marques et supports sont concédés au participant inscrit pour son apprentissage personnel et sa préparation pédagogique. Ils ne peuvent être copiés, partagés, revendus, enregistrés ou mis en ligne sans autorisation écrite. La durée d’accès et les exigences techniques sont indiquées avant l’achat. Les usages expressément permis par la loi restent autorisés.

9. Assiduité, évaluation et certificats

Le paiement et la présence ne garantissent pas la réussite. Un certificat est délivré après satisfaction des exigences annoncées d’assiduité, de pratique, de travaux, d’évaluation et de paiement. Il ne garantit pas un emploi, un visa, une assurance, une inscription professionnelle ou le droit d’exercer dans chaque pays.

Lorsqu’un programme Code Pilates figure dans la NPCP School Directory, cette inscription a le sens que lui attribue l’annuaire à la date concernée et ne garantit pas la réussite à un examen indépendant.

10. Conduite, sécurité et accessibilité

Les participants agissent avec respect et utilisent le matériel en sécurité. Une faute grave, le harcèlement, un comportement dangereux, la fraude ou une perturbation importante peuvent entraîner l’exclusion après examen proportionné. Nous faisons des efforts raisonnables pour les besoins d’accessibilité signalés à l’avance.

11. Image et communication

L’acceptation de ces conditions n’autorise pas l’utilisation promotionnelle de l’image, de la voix ou d’un témoignage. Cette utilisation exige un consentement séparé et facultatif ; le refus n’affecte pas l’admission. Si un enregistrement est nécessaire au déroulement du cours, à la vérification d’identité ou à l’évaluation, sa finalité, son périmètre et sa conservation sont expliqués séparément.

12. Responsabilité

Aucune clause n’exclut la fraude, la faute intentionnelle, les recours impératifs du consommateur ou toute responsabilité que la loi interdit de limiter. Sous réserve de ces droits, aucune partie ne répond des pertes indirectes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion.

13. Réclamations et litiges

Écrivez d’abord au vendeur indiqué dans la commande et mettez info@codepilates.com en copie. Indiquez le numéro de commande, le programme, le problème et la solution souhaitée. Les recours amiables et judiciaires impératifs du marché ciblé restent ouverts.

14. Mise à jour, langue et contact

La version acceptée lors du paiement régit l’achat. Une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits. Une divergence de traduction ne supprime aucun droit local impératif.

Contact : info@codepilates.com · +971 58 530 6620.