Dernière vérification : 6 octobre 2026. Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable : vérifiez votre situation auprès du service départemental chargé des sports, de votre mairie, de l’Urssaf ou du service des impôts.
Ouvrir un studio de Pilates en France, c’est mener deux projets : un projet d’enseignement, encadré par le Code du sport, et un projet d’entreprise (statut, TVA, local recevant du public, assurance, musique). La première question n’est donc pas « quel local ? » mais « qui a le droit d’enseigner ? ».
Ce guide traite d’abord du diplôme pour ouvrir un studio de Pilates, puis des démarches d’entreprise, à partir des textes et pages officielles (sports.gouv.fr, service-public.gouv.fr, France Compétences).
L’essentiel
- Le ministère chargé des sports considère que le Pilates « constitue bien une activité physique au sens du code du sport » (instruction du 24 avril 2012).
- Pour enseigner le Pilates contre rémunération, il faut une qualification inscrite à l’annexe II-1 du Code du sport, par exemple le BPJEPS mention « activités de la forme » (article L. 212-1).
- Un certificat privé de Pilates, y compris celui de Code Pilates Academy, ne donne pas à lui seul ce droit : c’est de la formation continue.
- Chaque éducateur déclare son activité sur declaration-educateur.sports.gouv.fr et reçoit une carte professionnelle, à renouveler tous les 5 ans.
- Enseigner sans la qualification requise, ou employer une personne non qualifiée, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L. 212-8).
- Micro-entreprise en 2026 : plafond de 83 600 € de chiffre d’affaires pour les services ; franchise en base de TVA jusqu’à 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €).
- Un studio est en principe un ERP de type X ; l’exploitant doit l’assurer en responsabilité civile et afficher diplômes, cartes et, depuis le 19 novembre 2025, l’affiche A3 Signal-sports.
Quel diplôme pour ouvrir un studio de Pilates en France ?
L’article L. 212-1 du Code du sport réserve l’enseignement, l’animation et l’encadrement d’une activité physique ou sportive contre rémunération aux titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification qui garantit la sécurité des pratiquants et des tiers et qui est enregistré au RNCP. La règle vaut aussi pour une activité secondaire ou occasionnelle ; les bénévoles non rémunérés ne sont pas concernés.
Elle vise la personne qui donne les cours : si vous n’enseignez pas vous-même, chaque professeur rémunéré doit la remplir, et l’employeur d’une personne non qualifiée encourt les mêmes sanctions.
Le Pilates est-il une activité physique au sens du Code du sport ?
Oui. Dans l’instruction n° DS/DSB2/2012/175 du 24 avril 2012, le ministère indique que la méthode Pilates « constitue bien une activité physique au sens du code du sport ». Seule exception : les titulaires du diplôme d’État de professeur de danse peuvent utiliser le Pilates « dans le seul cadre de leur activité d’enseignement de la danse ». Les diplômes qu’elle cite ont depuis changé de nom.
Quels diplômes permettent d’enseigner le Pilates ?
La qualification doit figurer à l’annexe II-1 de l’article A. 212-1, qui fixe aussi ses conditions d’exercice. Le Pilates relève des « activités de la forme » :
| Qualification | Place dans le Code du sport | À savoir |
|---|---|---|
| BPJEPS éducateur sportif, mention « activités de la forme » | Inscrit à l’annexe II-1 | Les annexes de l’arrêté du 5 septembre 2016 citent les « méthodes pilate ». Mention en cours de remplacement par « activités physiques et sportives de la forme » (arrêté du 29 juillet 2025). |
| DEUST « Métiers de la forme » | Inscrit à l’annexe II-1 | Donne accès à la carte professionnelle. |
| Autres certifications (CQP, licences STAPS…) | À vérifier au cas par cas | Vérifiez l’annexe II-1 et les conditions d’exercice. |
| Certification Pilates du Répertoire spécifique | Hors annexe II-1 (le RS n’est pas le RNCP) | Compétences complémentaires pour candidats déjà qualifiés. |
| Certificat privé de Pilates (toute école) | Hors annexe II-1 | Formation continue, sans droit d’enseigner contre rémunération. |
Un certificat privé de Pilates suffit-il ?
Non. Nous n’avons trouvé aucune certification propre au Pilates inscrite au RNCP et à l’annexe II-1. Les certifications Pilates du Répertoire spécifique de France Compétences relèvent de « compétences professionnelles complémentaires » : celles que nous avons consultées exigent d’être déjà qualifié, notamment via l’annexe II-1. L’éligibilité au CPF concerne le financement, pas le droit d’exercer.
Il en va de même pour nos propres formations : les certificats Code Pilates Academy sont des certificats privés de formation continue ; ils ne constituent pas un diplôme d’État et ne permettent pas, à eux seuls, d’enseigner contre rémunération en France ni d’ouvrir un établissement à ce titre. Ils complètent la qualification réglementaire.
Carte professionnelle Pilates : comment l’obtenir ?
Le diplôme ne suffit pas. Avant d’exercer contre rémunération, l’éducateur sportif doit déclarer son activité (article L. 212-11 du Code du sport) sur le portail declaration-educateur.sports.gouv.fr. Après vérification, il reçoit une carte professionnelle d’éducateur sportif. Elle se renouvelle tous les 5 ans, par une nouvelle déclaration, tant que l’activité rémunérée continue.
Son QR code renvoie vers les qualifications à jour de l’éducateur : pratique pour un gérant qui recrute. Par ailleurs, l’article L. 212-9 interdit d’exercer aux personnes condamnées pour certaines infractions.
Que risque-t-on sans qualification ?
Selon la fiche du ministère des Sports, enseigner sans la qualification requise est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L. 212-8), tout comme le fait d’employer une personne non qualifiée. Le préfet peut en outre ordonner la cessation de l’activité (article L. 212-13).
Quel statut choisir pour ouvrir une salle de Pilates ?
Toutes les entreprises s’immatriculent sur le guichet unique en ligne formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI depuis 2023 ; l’Urssaf recouvre ensuite les cotisations sociales.
Pour démarrer seul, la micro-entreprise est la formule la plus simple. En 2026, elle reste accessible tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 83 600 € pour les prestations de services (cours, abonnements) et 203 100 € pour la vente de marchandises (article 50-0 du CGI). Au-delà, ou avec des associés, l’alternative est une société (SAS, SARL…), à choisir avec un expert-comptable. Notre article sur l’étude de faisabilité d’un studio de Pilates détaille les hypothèses à poser.
Quel seuil de franchise de TVA en 2026 ?
La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) dispense de facturer la TVA ; pour les prestations de services, son seuil est de 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil majoré de 41 250 €. Le projet de seuil unique à 25 000 € « a été abandonné », précise le site officiel Entreprendre.service-public.gouv.fr. Consultez les taux de cotisations 2026 sur le site de l’Urssaf.
Quelles règles ERP pour un studio de Pilates ?
Un studio de Pilates accueille du public : c’est en principe un établissement recevant du public (ERP) de type X, celui des établissements sportifs couverts. Il relève de la 5e catégorie, la plus légère, s’il reçoit moins de 100 personnes en sous-sol, moins de 100 en étages et moins de 200 au total. Les règles de sécurité incendie figurent aux articles R. 143-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et dans l’arrêté du 25 juin 1980.
- Travaux d’aménagement : une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa n° 13824) est délivrée par le maire après avis de la commission de sécurité et d’accessibilité. Délai d’instruction : 4 mois, 5 mois avec un permis de construire.
- Ouverture : une autorisation d’ouverture est également requise ; la mairie vous indique la procédure.
- Accessibilité : tout ERP tient un registre public d’accessibilité, consultable à l’accueil.
- Changement de destination : il faut une déclaration préalable, ou un permis de construire si la façade ou les structures porteuses sont modifiées. Transformer un logement en local d’activité peut en outre exiger une autorisation de changement d’usage dans les zones où le logement est tendu (article L. 631-7 du CCH).
Faites ces vérifications avec la mairie avant de signer le bail.
Quelles obligations pour un établissement d’activités physiques et sportives ?
La déclaration préalable de l’établissement auprès du préfet a été supprimée par l’article 49 II de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Les obligations de fonctionnement, elles, demeurent :
| Obligation | Texte | En pratique |
|---|---|---|
| Honorabilité de l’exploitant | Art. L. 322-1 et L. 212-9 | Nul ne peut exploiter un établissement s’il a été condamné pour certains crimes ou délits. |
| Hygiène et sécurité | Art. L. 322-2 et R. 322-7 | Garanties d’hygiène et de sécurité adaptées à chaque type d’activité. |
| Secours | Art. R. 322-4 | Trousse de secours, moyen d’alerter rapidement les secours, tableau d’organisation des secours (adresses et numéros d’urgence). |
| Affichage | Art. R. 322-5 | Diplômes et cartes professionnelles des éducateurs, règles d’hygiène et de sécurité, attestation d’assurance, organisation des secours, dans un lieu visible de tous. |
| Affiche Signal-sports | Décret n° 2025-435 du 16 mai 2025 et arrêté du 20 mai 2025 | Depuis le 19 novembre 2025 : affiche A3 (297 × 420 mm) avec les coordonnées de la cellule Signal-sports et des dispositifs d’aide aux victimes. |
| Assurance responsabilité civile | Art. L. 321-7 | Couvre l’exploitant, les enseignants et tout préposé, ainsi que les pratiquants. |
| Accident grave | Art. R. 322-6 | Informer le préfet via le service départemental chargé des sports (sous 48 heures selon l’académie d’Aix-Marseille). |
Musique pendant les cours : que payer à la Sacem ?
Diffuser de la musique dans une salle de sport ou de fitness, y compris pendant les cours collectifs, suppose une déclaration préalable et un contrat avec la Sacem, qui collecte aussi la rémunération équitable due à la Spré (articles L. 122-4 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pour les cours, le tarif général est de 539,98 € par tranche de 12 heures de cours par semaine ; un tarif réduit existe sous conditions. Vérifiez le barème en vigueur auprès de la Sacem.
Ouvrir un studio de Pilates : le plan en 9 étapes
- Vérifier les qualifications : la vôtre et celle de chaque futur professeur (annexe II-1).
- Réaliser l’étude de faisabilité : zone de chalandise, offre (mat, reformer), prix, prévisionnel.
- Choisir le statut et immatriculer l’entreprise sur formalites.entreprises.gouv.fr ; vérifier votre situation au regard de la franchise de TVA.
- Trouver le local : contrôler la destination d’urbanisme, la catégorie ERP (type X) et l’accessibilité avant de signer.
- Déposer l’autorisation de travaux ERP (cerfa n° 13824), prévoir 4 à 5 mois d’instruction, puis obtenir l’autorisation d’ouverture.
- Souscrire l’assurance responsabilité civile et afficher l’attestation.
- Recruter l’équipe : vérifier les cartes professionnelles en cours de validité, puis recruter et former vos instructeurs Pilates.
- Installer la sécurité et l’affichage obligatoires (voir le tableau ci-dessus).
- Déclarer la musique à la Sacem, puis lancer les inscriptions.
Checklist avant l’ouverture
- Qualification inscrite à l’annexe II-1 pour chaque personne qui enseigne contre rémunération
- Cartes professionnelles valides (renouvellement tous les 5 ans)
- Entreprise immatriculée, régime fiscal et TVA vérifiés
- Local conforme (type X, catégorie, registre d’accessibilité)
- Autorisation de travaux ERP et autorisation d’ouverture obtenues
- Attestation d’assurance responsabilité civile affichée
- Trousse de secours, moyen d’alerte, tableau des secours
- Diplômes, cartes professionnelles et règles d’hygiène et de sécurité affichés
- Affiche A3 Signal-sports dans un lieu visible de tous
- Contrat Sacem signé
Se faire accompagner et se former avec Code Pilates Academy
Code Pilates Academy est une école privée internationale de formation de professeurs de Pilates. Notre accompagnement à la création de studio de Pilates, dirigé par le fondateur Barış Özdemir, couvre le concept, la faisabilité, l’aménagement, l’équipement, les tarifs et la formation de l’équipe ; il ne remplace ni l’expert-comptable, ni l’avocat.
Pour approfondir la méthode, en complément d’une qualification de l’annexe II-1 si vous enseignez en France, nous organisons des formations en français à Charleroi (Belgique), dans un studio partenaire, de 9 h à 18 h :
| Formation | Dates | Master educator |
|---|---|---|
| MAT 1 + Movement Foundations | 20–22 novembre 2026 | Elif Akkıran |
| Reformer 1 | 28–29 novembre 2026 | Esra Aksoy |
| MAT 2 | 23–24 janvier 2027 | Esra Aksoy |
| Reformer 2 | 30–31 janvier 2027 | Elif Akkıran |
Détails et inscription : MAT 1 + Movement Foundations (20–22 novembre 2026) et Reformer 1 (28–29 novembre 2026) ; l’ensemble du parcours est présenté sur notre page formation de professeur de Pilates.
Ces formations délivrent des certificats privés de formation continue : ni diplôme d’État, ni qualification de l’annexe II-1, elles ne remplacent pas la carte professionnelle exigée pour enseigner le Pilates contre rémunération en France.
Questions fréquentes
Toute personne qui enseigne le Pilates contre rémunération doit détenir une qualification inscrite à l’annexe II-1 du Code du sport, comme le BPJEPS mention activités de la forme, et une carte professionnelle. Si vous n’enseignez pas vous-même, ce sont vos professeurs qui doivent remplir ces conditions.
Non, pas à elle seule. Une certification privée, même inscrite au Répertoire spécifique ou éligible au CPF, est une formation complémentaire qui ne remplace pas une qualification de l’annexe II-1 du Code du sport.
Déclarez votre activité sur declaration-educateur.sports.gouv.fr avant d’exercer contre rémunération. Après vérification, la carte est délivrée ; elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Le plafond est de 83 600 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et de 203 100 € pour les ventes. La franchise en base de TVA s’applique jusqu’à 37 500 € de prestations de services, avec un seuil majoré de 41 250 €.
Non, la déclaration préalable des établissements d’activités physiques et sportives a été supprimée en 2014. En revanche, chaque éducateur doit déclarer son activité, et tout accident grave doit être signalé au préfet.
Non. Ce sont des formations privées de formation continue, en français ; elles ne remplacent ni une qualification de l’annexe II-1 ni la carte professionnelle d’éducateur sportif.
Sources officielles
- Ministère des Sports – Éducateurs sportifs : qualification, déclaration, carte professionnelle (6 octobre 2026)
- Instruction n° DS/DSB2/2012/175 du 24 avril 2012 (Bulletin officiel n° 4, avril 2012, p. 11) (octobre 2026)
- Ministère des Sports – Annexes de l’arrêté du 5 septembre 2016 créant la mention « activités de la forme » du BPJEPS (6 octobre 2026)
- France Compétences – BPJEPS mention activités de la forme (RNCP37106) (octobre 2026)
- France Compétences – BPJEPS mention activités physiques et sportives de la forme (RNCP41752) (octobre 2026)
- France Compétences – DEUST Métiers de la forme (RNCP41953) (octobre 2026)
- France Compétences – Certification Pilates du Répertoire spécifique (RS7335) (octobre 2026)
- Service-public.gouv.fr – Portail de déclaration des éducateurs sportifs (6 octobre 2026)
- Ministère des Sports – Réglementation applicable aux éducateurs sportifs (sanctions) (octobre 2026)
- Académie d’Aix-Marseille – Obligations des établissements d’activités physiques et sportives (6 octobre 2026)
- Instruction n° DS/DSB2/2019/214 du 12 septembre 2019 (octobre 2026)
- Service-public.gouv.fr – Affichage obligatoire Signal-sports dans les établissements sportifs (6 octobre 2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr – Classement des ERP (type X) (6 octobre 2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr – Autorisation de travaux dans un ERP (6 octobre 2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr – Autorisation d’ouverture d’un ERP (6 octobre 2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr – Accessibilité d’un ERP (6 octobre 2026)
- Service-public.gouv.fr – Changement de destination ou d’usage d’un bâtiment (6 octobre 2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr – Diffusion de musique : Sacem et Spré (6 octobre 2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr – Micro-entreprise : plafonds de chiffre d’affaires (6 octobre 2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr – Franchise en base de TVA (6 octobre 2026)
- economie.gouv.fr – Devenir micro-entrepreneur (octobre 2026)